Développement Pro
"Pour les entrepreneurs voulant être libres et indépendants
Méthodes et outils de développement d'entreprise."
CGV
Mise à jour le 4 Janvier 2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.developpement-pro.fr.
Développement Pro, nommé Dev Pro dans les CGV, est une entreprise indépendante, spécialisée dans l’accompagnement marketing et communication, dispensé par le biais de mentorats en ligne ou en présentiel, qu’ils soient individuels ou collectifs, de formations indépendantes, mais aussi par la vente de produits numériques spécifiques dans le domaine du développement d’entreprise.
L’approche de Développement pro se fait par le mentorat et des techniques de coaching. Les stratégies d’accompagnement visent à adapter les séances en fonction des clients afin de les amener à développer leur activité en fonction de leur objectifs. Les activités de Développement Pro s’adressent à une clientèle en mesure d’appréhender leur propre responsabilité dans le développement de leur activité professionnelle.
Le site internet www.developpement-pro.fr commercialise donc des produits numériques et de services de consulting/mentorat/formations et séjours spécifiques dédiés aux entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, en collectif ou en individuel. Les objectifs étant d’amener des solutions d’aide et de conseils au client, afin que ce dernier créée des stratégies correspondantes au développement spécifique de son activité d’entreprise.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent, conformément à l’article L.144-6 du code du Commerce, un socle unique de la relation commerciale entre les parties, et , en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achats. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels ou particuliers.
Dev Pro et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne
Toutes commandes de produits ou de services implique, l’acceptation des présentes condition générales de vente de la part du client.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et des produits proposés par Dev Pro au client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet
Article 3 – La commande
Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site, sous forme de boutique en ligne. Il lui appartient donc le choix du/des produit-s ou service-s qu’il souhaite acquérir.
Pour se faire il devra créer un « compte client » dans le lequel il indiquera toutes les informations demandées pour poursuivre la commande.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué que le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. Toutes contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Dev Pro se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués dans les 15 jours, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client à possibilité de vérifier sa commande avant son règlement (article 1127-2 du code civil)
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail à l’adresse suivante : developpement.pro.officiel@gmail.com.
Article 4 – Signature électronique et confirmation de la commande
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation de la commande vaudront pour preuve de l’accord du client. Cela permettra à Dev Pro d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra pour signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par mail à developpement.pro.officiel@gmail.com
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Dev Pro en lui envoyant un mail à ladresse suivante : développement.pro.officiel@gmail.com, et en joignant à son mail le document de sa banque ou plainte actant l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, concernant l'acte d'achat dénoncé.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’dresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive une fois l’envoi de la confirmation effectuée au client par mail et après encaissement de l’intégralité du prix par le vendeur.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Information sur les produits
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Dev Pro et qui sont indiqués comme vendus par Dev Pro. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils restent donc valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Dev Pro ne pourrait être engagée.
Les photos des produits ne sont pas contractuelle.
Article 8 – Prix
Dev Pro, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont exprimé en euros. Développement Pro n’est pas assujetti à la TVA puisque que c’est une entreprise individuelle. La TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI. Les prix sont donc indiqués TTC selon la législation en vigueur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versés ne pourront être considérée comme des arrhes ou des acomptes. Certaines offres peuvent bénéficier d'une facilité de paiement. Elles seront alors clairement exposées au moment de la commande et apparaitront dans la facturation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de ventes des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le client à compter 14 jours après l’acte d’achat d’un produit, ne pourra donner lieu à un remboursement de cet acompte prévu.
Réduction du prix
Le client pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le règlement de la commande se fait uniquement sur via compte bancaire du client. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu. Dev Pro se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organisme officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dev Pro se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Une facture est émise par Dev Pro et remise par mail au client lors de la réception du paiement en ligne pour les produits ou services.
Le paiement est exigible immédiatement à date de la commande, le prix est payable comptant le jour de la passation de la commande, et ce par carte bancaire.
Le paiement est réalisé en ligne et est sécurisé via … Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société … et ne saurait être imputé à Développement Pro.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Dev Pro par le client, sans préjudice de toute autre action que Dev Pro serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Article 10 – Responsabilité
L’ensemble des produits et services sont confirmes à la législation française et européenne en vigueur.
Dans le cadre de son activité Dev Pro à une obligation de moyens.
Lors de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de sonnée, l’intrusion, la présences d’un virus, la rupture des services ou autres problèmes liés aux différents fournisseurs d’accès internet et de gestion du site développement-pro.fr, la responsabilité de Développement Pro ne peut être engagée que ce soit en cas d’disponibilité partielle ou complète. Développement Pro s’engage dans la mesure du possible de veiller au bon fonctionnement de son site internet et des éléments qui le compose.
Développement Pro se réserve le droit de bloquer tout une partie du site dans le cadre d’évolution de celui-ci. Un mail d’information sera alors envoyé à l’ensemble des clients et utilisateurs des services inscrits.
En cas de dommages, avec une faute prouvée mettant en cause Développement Pro, les dommages sont limités au montant TTC payé par le client. La responsabilité ne sera alors engagée uniquement dans le cadre de préjudices directs, prouvés, dans le développement d’entreprise du client. Les préjudices indirectes, quelque soit leur nature, ne sont dommageables (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, image de marque, etc.)
Développement Pro ne peut garantir le succès des apprentissages que le client percevra. Développement Pro vend des prestations et supports d’aide destinés à aider le client à développer son entreprise. Le client est le seul responsable de l’application des conseils et méthodes dans les temps impartis pour son développement commercial, la réussite de ses objectifs et donc de la croissance de ses résultats.
Article 11 – Résiliation des services d’abonnement
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties, l’abonnement peut être résilié. Il faut cependant procéder à l’envoi d’un courrier recommandé ouvrant à un échange. Si sous 30 jours après réception du recommandé aucune solution n’a été trouvée, l’une ou l’autre partie pourra de plein droit résilier le contrat. Le manquement de paiement constitue un e faute grave. Par conséquent la résiliation ou suspension des services pourra être mise en place. Les sommes dues seront alors réclamées. Le client de son côté peut demander à mettre fin à une inscription à tout moment en envoyant un mail à développement.pro.officiel@gmail.fr, cependant en dehors de toute faute grave émanant du vendeur, ce dernier sera redevable de l’intégralité de la somme si un abonnement est en cours et aucun remboursement des sommes payées préalablement, ne sauront être remboursées même si le service n’a pas été utilisé.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception au 28 chemin de Mondésir 44730 Saint Michel Chef Chef. Les sommes alors engagées seront annulées et celles déjà versées seront remboursées dans le cadre de la commande visée par la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué sous 15 jours ouvrés à réception de la demande de rétractation. Dans le cas où le client souhaite l’intégralité de sa commande (formation, coaching, mentorat, séjours) il devra envoyer un recommandé indiquant l’abandon de son droit de rétractation.
Certains produits ne sont pas concernés par ce délai de rétraction et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement selon l’article L 221-28 du code de la consommation : service exécuté avant la fin du délai de rétractation après accord entre les deux parties, contenu numérique non fourni sur un support … Les produits téléchargeables après règlement ne sont donc pas concernés par le droit de rétractation.
Article 13 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
L’intégralité du site, sa composition et ses contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi l’ensemble des documents restent la propriété de Développement Pro, même dans le cas où ceux-ci ont été transmission au client dans le cadre de la vente de produit ou prestation.
Toute reproduction complète ou partielle et exploitation, des éléments présents, sur le site ou ayant fait l’objet d’une acquisition est formellement interdite sans autorisation écrite et préalable de Développement Pro.
Les mentions copyright doivent figurer systématiquement sur les documents, le client ayant un simple droit de consultation.
Le client s’engage a garder strictement pour lui l’acquisition de documents et contenus dans le cadre des produits et services proposés contre paiement par Développement Pro.
Article 14 – Diffusion et promotion
Développement Pro, dans le cadre de la promotion de ses services et de sa communication peut librement et à tout moment mettre en référence ses clients en citant leur nom, marque, logo, site internet. Cette communication pourra se faire sur toute plateforme confondue et support en online et offline, dans tout type de médias sur le territoire Français, francophone et à l’international. Il sera possible de combiner divers éléments et images collectées lors d’événement (excepté si le client à clairement stipulé par courrier recommandé à Développement Pro 28 chemin de Mondésir 44730 Saint Michel Chef Chef, ne pas vouloir être mis en avant)
Article 15 Confidentialité des données
Les données font référence aux informations du client communiquées volontairement dans le cadre du passage de sa commande de produits et/ou services.
Les informations collectées ont pour objectif : gestion des commandes, facturations, information client sur les offres et informations commerciales, enquête de satisfaction client, amélioration des services proposés, obligations légales et règlementaires.
L’ensemble des informations sont strictement réservées à Développement Pro.
Les données collectées sont conservées durant le temps de traitement du produit ou service souscrit et plus selon l’obligation légale. Dans le cadre de la facturation, la collecte de données sera conservée 10 ans en application du code de commerce.
Conformément à la RGPD et la protection des données personnelles et informatiques, le client pourra à tout moment demander par mail à développement.pro.officiel@gmail.com avec copie de la pièce d’identité, l’accès, la modification, la limitation de traitement ou la suppression (selon le cadre légal) des informations le concernant.
À tout moment, Développement Pro se réserve le droit de modifier le cadre d’utilisation des données. Ces modifications feront l’objet d’une mise à jour dans les pages CGV et RGPD du site.
Article 16 – Acceptation des CGV par le client
Les CGV sont acceptées par le client qui déclare en avoir pris connaissance lors du passage de sa commande en ligne. En cas de modification des CGV, les CGV applicables pour le client seront celles publiées lors de l’acte d’achat.